Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 04 March 2026
Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre les différentes parties utilisant la plateforme Mon Commerce Local pour la vente et l'achat de produits et services.
Définitions
Le site internet Mon Commerce Local, accessible à l'adresse mon-commerce-local.fr, édité par ROQUES Rodolphe (SIRET : 10000209600012)
Commerçant, producteur, artisan proposant ses produits
Personne effectuant un achat sur la Plateforme
Acte d'achat d'un ou plusieurs produits
Bien matériel proposé à la vente
Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur la Plateforme. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Rôle de la Plateforme
Mon Commerce Local agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs professionnels et des Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente.
Services fournis
Produits et services
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Produits alimentaires - Engagements du Vendeur
- Respect de la réglementation hygiène et sécurité alimentaire
- Indication des allergènes (règlement INCO)
- Respect des DLC/DDM
- Traçabilité des produits
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
Produits au poids
Le prix affiché est indicatif. Le prix final sera calculé en fonction du poids réel. L'Acheteur peut refuser si l'écart dépasse 10%.
Commande
Processus de commande
Produits standards
Modifiable jusqu'à 2h avant
Sur commande
Modifiable jusqu'à 24h avant
Anti-gaspillage
Non modifiable
Paiement
Carte bancaire
Visa, Mastercard, Amex
Apple Pay
Google Pay
Sécurité des paiements
Transactions sécurisées par SSL et 3D Secure via Stripe (certifié PCI-DSS).
Mandat de facturation
En s'inscrivant, chaque Vendeur confère à Mon Commerce Local un mandat de facturation (art. 289-I-2 CGI). La Plateforme émet les factures au nom du Vendeur.
Retrait et livraison
Click & Collect
Retrait en boutique au créneau choisi. Délai de 24h pour récupérer la commande.
Point de collecte
Retrait groupé multi-vendeurs dans un point partenaire.
Livraison à domicile
Livraison à l'adresse indiquée, au créneau choisi.
Droit de rétractation
Délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation (art. L221-18 Code de la consommation).
Exceptions (art. L221-28)
- • Denrées alimentaires périssables
- • Produits personnalisés
- • Produits descellés (hygiène)
- • Services exécutés avant fin du délai
Garanties
Garantie de conformité
2 ans à compter de la délivrance (art. L217-4 à L217-14)
Garantie vices cachés
Art. 1641 à 1649 du Code civil
Réclamations et litiges
En cas de problème avec une commande :
- 1 Contacter directement le Vendeur via la messagerie
- 2 Signaler le litige à contact@mon-commerce-local.fr
Délai : 48h suivant le retrait/livraison, avec preuves.
Médiation
Plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne :
ec.europa.eu/consumers/odrResponsabilité
Plateforme
Intermédiaire technique, non responsable des produits vendus par les Vendeurs.
Vendeurs
Responsables de l'exactitude des infos, conformité produits, préparation.
Acheteur
Responsable de l'exactitude des informations fournies.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (art. 1218 Code civil) : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pannes généralisées...
Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Consultez notre Politique de Confidentialité.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Dispositions diverses
Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
Non-renonciation : Ne pas se prévaloir d'un manquement n'est pas une renonciation.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Annexe - Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement pour les produits éligibles)
À l'attention de : [Nom du Vendeur]
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
Date : ________________
Signature : ________________
Mon Commerce Local - ROQUES Rodolphe
SIRET : 10000209600012