Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 04 June 2026
Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre les différentes parties utilisant la plateforme Mon Commerce Local pour la vente et l'achat de produits et services.
Définitions
Le site internet Mon Commerce Local, accessible à l'adresse mon-commerce-local.fr, édité par ROQUES Rodolphe (SIRET : 10000209600012)
Commerçant, producteur, artisan proposant ses produits
Personne effectuant un achat sur la Plateforme
Acte d'achat d'un ou plusieurs produits
Bien matériel proposé à la vente
Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur la Plateforme. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Rôle de la Plateforme
Mon Commerce Local agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs professionnels et des Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente.
Services fournis
Produits et services
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Produits alimentaires - Engagements du Vendeur
- Respect de la réglementation hygiène et sécurité alimentaire
- Indication des allergènes (règlement INCO)
- Respect des DLC/DDM
- Traçabilité des produits
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
Produits au poids
Le prix affiché est indicatif. Le prix final sera calculé en fonction du poids réel. L'Acheteur peut refuser si l'écart dépasse 10%.
Commande
Processus de commande
Produits standards
Modifiable jusqu'à 2h avant
Sur commande
Modifiable jusqu'à 24h avant
Anti-gaspillage
Non modifiable
Paiement
Carte bancaire
Visa, Mastercard, Amex
Apple Pay
Google Pay
Sécurité des paiements
Transactions sécurisées par SSL et 3D Secure via Stripe (certifié PCI-DSS).
Frais de paiement
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Des frais de traitement de 1.5 % + 0,25 € par transaction (cartes européennes) sont appliqués par Stripe sur chaque paiement. Ces frais sont à la charge du Vendeur et sont déduits automatiquement du montant reversé. Ces frais sont indépendants de l'abonnement à la Plateforme et sont facturés directement par Stripe.
Mandat de facturation
En s'inscrivant, chaque Vendeur confère à Mon Commerce Local un mandat de facturation (art. 289-I-2 CGI). La Plateforme émet les factures au nom du Vendeur.
Retrait et livraison
Click & Collect
Retrait en boutique au créneau choisi. Délai de 24h pour récupérer la commande.
Point de collecte
Retrait groupé multi-vendeurs dans un point partenaire.
Livraison à domicile
Livraison à l'adresse indiquée, au créneau choisi.
Droit de rétractation
Délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation (art. L221-18 Code de la consommation).
Exceptions (art. L221-28)
- • Denrées alimentaires périssables
- • Produits personnalisés
- • Produits descellés (hygiène)
- • Services exécutés avant fin du délai
Garanties
Garantie de conformité
2 ans à compter de la délivrance (art. L217-4 à L217-14)
Garantie vices cachés
Art. 1641 à 1649 du Code civil
Réclamations et litiges
En cas de problème avec une commande :
- 1 Contacter directement le Vendeur via la messagerie
- 2 Signaler le litige à [email protected]
Délai : 48h suivant le retrait/livraison, avec preuves.
Médiation
Plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne :
ec.europa.eu/consumers/odrResponsabilité
Plateforme
Intermédiaire technique, non responsable des produits vendus par les Vendeurs.
Vendeurs
Responsables de l'exactitude des infos, conformité produits, préparation.
Acheteur
Responsable de l'exactitude des informations fournies.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (art. 1218 Code civil) : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pannes généralisées...
Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Consultez notre Politique de Confidentialité.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Dispositions diverses
Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
Non-renonciation : Ne pas se prévaloir d'un manquement n'est pas une renonciation.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Abonnement à la Plateforme (relation Mon Commerce Local ↔ Vendeur)
Les dispositions suivantes régissent la relation contractuelle entre Mon Commerce Local et les Vendeurs (commerçants) ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme.
18.1 — Mention légale : franchise en base de TVA
Mon Commerce Local est exploité par un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les prestations fournies. Tous les prix mentionnés dans les présentes CGV et sur le site sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter.
18.2 — Évolution du régime fiscal
Si l'exploitant de Mon Commerce Local venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA (notamment en cas de dépassement des seuils légaux fixés par l'article 293 B du CGI), la TVA au taux en vigueur serait alors appliquée en sus des prix indiqués, à compter de la date de perte de la franchise. Les Utilisateurs en seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ce changement, par email et par notification sur la plateforme.
18.3 — Période d'essai
L'inscription à Mon Commerce Local inclut une période d'essai gratuite de 30 jours, sans obligation de renseigner de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant. En l'absence de souscription, le compte est suspendu et les données conservées pendant 6 mois avant suppression définitive (l'Utilisateur pouvant exporter ses données à tout moment pendant cette période de conservation).
Cette période d'essai standard est distincte des offres spécifiques liées au Programme Pionnier, qui suivent leur propre calendrier défini dans les conditions de ce programme.
18.4 — Tarif Privilège
Le Tarif Privilège est une offre promotionnelle réservée aux Utilisateurs qui souscrivent à un abonnement payant avant la fin de leur période d'essai gratuite de 30 jours.
Les Utilisateurs ayant bénéficié de cette offre paient un tarif préférentiel de 29 € par mois, au lieu du tarif public en vigueur (actuellement 50 € par mois). Conformément à la mention précédente sur la franchise de TVA, ces prix sont nets, sans TVA à ajouter.
Ce tarif préférentiel est maintenu à vie, c'est-à-dire aussi longtemps que l'abonnement de l'Utilisateur reste actif sans interruption de paiement.
En cas de résiliation volontaire de l'abonnement par l'Utilisateur, de suspension pour défaut de paiement supérieure à 30 jours, ou de tout autre événement entraînant l'arrêt de la relation contractuelle, le bénéfice du tarif préférentiel est définitivement perdu. Une réouverture ultérieure de compte se fera au tarif public alors en vigueur.
Mon Commerce Local se réserve le droit de fermer le Tarif Privilège à tout moment pour les nouveaux inscrits. Cette fermeture n'affecte pas les Utilisateurs ayant déjà bénéficié de l'offre et dont l'abonnement reste actif.
Le Tarif Privilège est distincte du Programme Pionnier, qui est une offre géographique réservée aux commerçants des villes pilotes du lancement (voir article 18.5).
18.5 — Programme Pionnier
Indépendamment de le Tarif Privilège, Mon Commerce Local peut ouvrir un Programme Pionnier dans certaines villes pilotes à l'occasion de leur lancement opérationnel.
Ce Programme Pionnier a une durée limitée (1 an à compter de l'ouverture de la ville) et suit un calendrier tarifaire spécifique : 6 mois gratuits, puis 6 mois à tarif réduit, puis passage au tarif public.
Il est réservé aux commerçants établis dans la ville pilote concernée. Il n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle (notamment le Tarif Privilège).
Les conditions précises du Programme Pionnier, ainsi que la liste des villes ouvertes, sont publiées sur la page dédiée (/pionniers).
18.6 — Évolution des fonctionnalités et modules complémentaires
L'abonnement mensuel de Mon Commerce Local inclut l'ensemble des fonctionnalités standard de la plateforme au moment de la souscription, ainsi que leurs évolutions et améliorations dans le cadre du service de base.
Mon Commerce Local se réserve la faculté de développer et de proposer, en complément du service de base, des modules ou fonctionnalités complémentaires (par exemple : intégrations tierces avancées, modules marketing spécialisés, analytique approfondie, services de livraison, etc.) qui pourront faire l'objet d'une facturation additionnelle.
Ces modules complémentaires sont optionnels. Leur activation relève de la seule décision de l'Utilisateur. Le refus d'activation n'entraîne aucune modification du tarif de l'abonnement de base souscrit.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des Utilisateurs, y compris à ceux bénéficiant de le Tarif Privilège mentionnée à l'article 18.4.
Annexe - Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement pour les produits éligibles)
À l'attention de : [Nom du Vendeur]
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
Date : ________________
Signature : ________________
Mon Commerce Local - ROQUES Rodolphe
SIRET : 10000209600012