Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17/01/2026

Article 1 - Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre les différentes parties utilisant la plateforme Mon Commerce Local pour la vente et l'achat de produits et services.

1.2 Définitions

• "Plateforme" : le site internet Mon Commerce Local, accessible à l'adresse mon-commerce-local.fr, édité par [Nom de la société]
• "Vendeur" : tout commerçant, producteur, artisan, restaurateur ou prestataire de services proposant ses produits ou services sur la Plateforme
• "Acheteur" ou "Client" : toute personne physique majeure ou mineure de plus de 16 ans (avec autorisation parentale) effectuant un achat sur la Plateforme
• "Commande" : l'acte par lequel l'Acheteur s'engage à acquérir un ou plusieurs produits ou services auprès d'un ou plusieurs Vendeurs
• "Produit" : tout bien matériel proposé à la vente sur la Plateforme
• "Service" : toute prestation immatérielle proposée sur la Plateforme

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur la Plateforme. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. La Plateforme se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables aux Commandes passées après leur mise en ligne.

Article 3 - Rôle de la Plateforme

3.1 Qualité d'intermédiaire

Mon Commerce Local agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs professionnels et des Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

3.2 Services fournis par la Plateforme

La Plateforme fournit les services suivants :

• Hébergement des offres des Vendeurs
• Interface de paiement sécurisé
• Système de commande et de suivi
• Service de mise en relation pour la livraison (le cas échéant)
• Service client pour faciliter la résolution des litiges

3.3 Indépendance des Vendeurs

Chaque Vendeur est un professionnel indépendant, seul responsable de ses obligations légales, fiscales et sociales, ainsi que de la conformité de ses produits et services.

Article 4 - Produits et services

4.1 Description

Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par les Vendeurs. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit livré et sa description, l'Acheteur dispose d'un droit de réclamation conformément à l'Article 11.

4.2 Produits alimentaires

Pour les denrées alimentaires, le Vendeur s'engage à :

• Respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire (règlement CE 178/2002)
• Indiquer les allergènes conformément au règlement INCO (UE) n°1169/2011
• Respecter les dates limites de consommation (DLC) ou dates de durabilité minimale (DDM)
• Assurer une traçabilité des produits

4.3 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, l'Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :

• Le remplacement par un produit équivalent (avec accord préalable)
• Le remboursement intégral du Produit indisponible

Article 5 - Prix

5.1 Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande. Les prix n'incluent pas les frais de livraison ou de service, qui sont indiqués séparément avant validation de la Commande.

5.2 Produits vendus au poids

Pour les Produits vendus au poids, le prix affiché est indicatif et basé sur une estimation. Le prix final sera calculé en fonction du poids réel du Produit préparé par le Vendeur. L'Acheteur sera informé du prix définitif et pourra, le cas échéant, refuser le Produit si l'écart de prix est supérieur à 10%.

5.3 Frais additionnels

Peuvent s'ajouter au prix des Produits :

• Des frais de livraison (variables selon la distance et le mode de livraison)
• Des frais de service (selon les options choisies)
• Des frais de transfert vers un point de collecte unifié

Ces frais sont clairement indiqués avant la validation définitive de la Commande.

Article 6 - Commande

6.1 Processus de commande

La Commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification ou création de compte
4. Choix du mode de retrait ou de livraison
5. Choix du créneau de retrait/livraison
6. Acceptation des CGV
7. Validation du paiement
8. Confirmation de Commande par email

6.2 Validation de la Commande

La Commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la Commande est envoyé à l'Acheteur.

La Plateforme et le Vendeur se réservent le droit de refuser toute Commande pour motif légitime (suspicion de fraude, commande anormale, etc.).

6.3 Modification et annulation

L'Acheteur peut modifier ou annuler sa Commande :

• Produits standards : jusqu'à 2 heures avant le créneau de retrait/livraison prévu
• Produits préparés sur commande : jusqu'à 24 heures avant le créneau prévu
• Produits anti-gaspillage : non modifiables et non annulables

Article 7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay

7.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et le système 3D Secure. La Plateforme ne conserve pas les données bancaires des Acheteurs, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

7.3 Débit

Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement. En cas de produits au poids, un ajustement (positif ou négatif) pourra être effectué après préparation de la Commande.

Article 8 - Retrait et livraison

8.1 Retrait en boutique (Click & Collect)

L'Acheteur retire sa Commande directement chez le Vendeur, au créneau horaire choisi lors de la Commande. Un email ou SMS de confirmation lui est envoyé lorsque la Commande est prête.

L'Acheteur dispose d'un délai de 24 heures après le créneau prévu pour retirer sa Commande. Passé ce délai, la Commande pourra être annulée sans remboursement pour les produits périssables.

8.2 Point de collecte unifié

L'Acheteur peut opter pour un retrait groupé de ses achats multi-vendeurs dans un point de collecte partenaire. Des frais de transfert peuvent s'appliquer.

8.3 Livraison à domicile

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans le créneau horaire choisi. En cas d'absence, le livreur pourra :

• Déposer la Commande selon les instructions de l'Acheteur
• Convenir d'un nouveau créneau de livraison (des frais supplémentaires pourront s'appliquer)

8.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits intervient au moment du paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique des Produits à l'Acheteur ou au transporteur.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Denrées alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement
• Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Produits qui, après livraison, ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur
• Produits qui, par leur nature, sont susceptibles d'être mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour les Produits éligibles, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client de la Plateforme ou directement le Vendeur concerné. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ces garanties, l'Acheteur doit contacter le Vendeur via la Plateforme en décrivant le défaut constaté et en fournissant tout justificatif utile (photos, etc.).

Article 11 - Réclamations et litiges

11.1 Réclamations

En cas de problème avec une Commande (produit non conforme, manquant, endommagé, etc.), l'Acheteur peut :

1. Contacter directement le Vendeur via la messagerie de la Plateforme
2. Signaler le litige au service client de Mon Commerce Local à l'adresse : contact@mon-commerce-local.fr

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant le retrait ou la livraison de la Commande, accompagnée de preuves (photos, etc.).

11.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Plateforme.

Le médiateur de la consommation compétent est : [Nom du médiateur - à compléter]

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Remboursements

En cas de réclamation justifiée, l'Acheteur pourra obtenir :

• Le remplacement du Produit défectueux
• Un avoir utilisable sur la Plateforme
• Un remboursement total ou partiel

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours suivant la validation de la réclamation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité de la Plateforme

En sa qualité d'intermédiaire technique, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la sécurité ou de la conformité des Produits vendus par les Vendeurs
• Du non-respect par les Vendeurs de leurs obligations légales ou contractuelles
• Des retards de préparation imputables aux Vendeurs
• Des dommages indirects (perte de profits, d'exploitation, etc.)

La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des frais de service perçus sur la Commande concernée.

12.2 Responsabilité des Vendeurs

Chaque Vendeur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations relatives à ses Produits
• De la conformité de ses Produits aux normes applicables
• De la préparation des Commandes dans les délais convenus
• Du respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

12.3 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande (adresse, coordonnées, etc.) et s'engage à retirer sa Commande dans les délais impartis.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, actes de terrorisme, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

Article 14 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, base de données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges relevant du droit de la consommation, l'Acheteur pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu de sa résidence ou celui du siège de la Plateforme.

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Annexe - Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, pour les produits éligibles)