Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 July 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon Commerce Local accessible à l'adresse mon-commerce-local.fr. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Définitions
Le site web <?php echo e($platform["name"]); ?> et ses applications
Toute personne accédant à la Plateforme
Utilisateur ayant créé un compte
Membre effectuant des achats
Commerçant proposant ses produits
Personne effectuant des livraisons
Éléments publiés (textes, images, avis)
Fonctionnalités offertes par la Plateforme
Objet et présentation
Mon Commerce Local est une plateforme de mise en relation entre :
Commerçants locaux
Consommateurs
Livreurs
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients.
Accès à la Plateforme
Accès libre
Gratuit, consultation des catalogues sans inscription.
Prérequis
Équipement connecté, navigateur à jour, email valide.
Disponibilité
24h/24, 7j/7 (hors maintenance).
Inscription et compte Membre
Conditions d'inscription
Personne physique 16 ans+
Personne morale constituée
Capacité juridique
Informations requises
Sécurité du compte
Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois en vigueur.
Interdictions
Avis et commentaires - Règles
- Sincères et basés sur une expérience réelle
- Courtois et respectueux
- Sans données personnelles de tiers
Conditions Vendeurs
Conditions d'inscription
Obligations
- • Description exacte des produits
- • Prix TTC conformes à la réglementation
- • Stocks et disponibilités à jour
- • Respect des délais de préparation
- • Réponse aux réclamations
Frais de paiement
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire Stripe. Des frais de traitement de 1.5 % + 0,25 € par transaction (cartes européennes) sont appliqués sur chaque paiement en ligne. Ces frais, indépendants de l'abonnement à la Plateforme, sont à la charge du Vendeur et déduits automatiquement du montant reversé par Stripe.
Conditions Livreurs
Statut et conditions
- • Indépendant (non salarié)
- • Majeur
- • Véhicule adapté
- • Assuré pour l'activité
- • Statut juridique approprié
Obligations
- • Respect du code de la route
- • Livraison dans les délais
- • Maintien des produits en bon état
- • Comportement courtois
- • Respect chaîne du froid
Propriété intellectuelle
La Plateforme et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Mon Commerce Local. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité.
Responsabilité
Mon Commerce Local s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions de maintenance, dysfonctionnements Internet, contenus des Utilisateurs ou produits des Vendeurs.
Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme.
Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Mon Commerce Local n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Modification des CGU
Mon Commerce Local peut modifier les CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par email ou notification.
Résiliation
Par le Membre
Suppression du compte à tout moment depuis les paramètres ou via le support.
Par Mon Commerce Local
Suspension/suppression en cas de violation des CGU, après mise en demeure.
Service client
Pour toute question relative aux CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :
[email protected]Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Divisibilité
Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.
Non-renonciation
Le fait pour Mon Commerce Local de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Mon Commerce Local - ROQUES Rodolphe
SIRET : 10000209600012