Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17/01/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon Commerce Local accessible à l'adresse mon-commerce-local.fr et mon-commerce-local.com (ci-après « la Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Plateforme » : le site web Mon Commerce Local et ses applications associées
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non
« Membre » : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme
« Client » : tout Membre utilisant la Plateforme pour effectuer des achats
« Vendeur » : tout commerçant ou producteur proposant ses produits sur la Plateforme
« Livreur » : toute personne effectuant des livraisons pour le compte de la Plateforme
« Contenu » : tout élément publié sur la Plateforme (textes, images, avis, etc.)
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme

Article 2 - Objet et présentation de la Plateforme

2.1 Description du service

Mon Commerce Local est une plateforme de mise en relation entre :

Des commerçants et producteurs locaux souhaitant vendre leurs produits
Des consommateurs souhaitant acheter des produits locaux
Des livreurs indépendants proposant leurs services de livraison

2.2 Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients. Elle fournit :

Un espace de mise en relation entre les différents acteurs
Un système de paiement sécurisé
Des outils de gestion pour les Vendeurs
Un service de coordination des livraisons

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1 Accès libre

L'accès à la Plateforme est gratuit. La consultation des catalogues des Vendeurs ne nécessite pas d'inscription.

3.2 Prérequis techniques

L'Utilisateur doit disposer :

D'un équipement informatique connecté à Internet
D'un navigateur web à jour
D'une adresse email valide pour l'inscription

3.3 Disponibilité

Mon Commerce Local s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Article 4 - Inscription et compte Membre

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne :

Physique, âgée de 16 ans minimum (avec autorisation parentale pour les mineurs)
Morale, légalement constituée
Disposant de la capacité juridique de contracter

4.2 Processus d'inscription

L'inscription nécessite de fournir :

Un nom et prénom (ou raison sociale)
Une adresse email valide
Un numéro de téléphone
Une adresse postale
Un mot de passe sécurisé

4.3 Engagements du Membre

Le Membre s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Ne pas créer plusieurs comptes personnels
Informer immédiatement Mon Commerce Local de toute utilisation non autorisée de son compte
Ne pas céder ou transférer son compte à un tiers

4.4 Sécurité du compte

Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. Mon Commerce Local ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

Article 5 - Règles d'utilisation de la Plateforme

5.1 Comportement général

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois en vigueur.

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l'ordre public
Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux profils
Collecter, stocker ou exploiter les données personnelles d'autres Utilisateurs
Utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour accéder à la Plateforme
Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
Perturber ou surcharger les serveurs de la Plateforme
Reproduire, copier ou exploiter commercialement tout élément de la Plateforme
Détourner la Plateforme de son usage normal
Publier des liens vers des sites tiers malveillants
Harceler d'autres Utilisateurs

5.3 Avis et commentaires

Les Membres peuvent publier des avis sur les Vendeurs. Ces avis doivent :

Être sincères et basés sur une expérience réelle d'achat
Rester courtois et respectueux
Ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
Ne pas mentionner de données personnelles de tiers
Ne pas constituer de la publicité déguisée

Mon Commerce Local se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser tout avis ne respectant pas ces règles.

Article 6 - Conditions spécifiques aux Vendeurs

6.1 Inscription Vendeur

Pour devenir Vendeur sur la Plateforme, le professionnel doit :

Être une entreprise légalement constituée et immatriculée
Disposer de toutes les autorisations nécessaires à son activité
Respecter les normes sanitaires et réglementaires applicables
Fournir les documents justificatifs demandés (SIRET, attestation d'assurance, etc.)

6.2 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

Décrire ses produits de manière exacte et complète
Afficher des prix TTC conformes à la réglementation
Maintenir ses stocks et disponibilités à jour
Respecter les délais de préparation annoncés
Répondre aux réclamations des Clients dans un délai raisonnable
Se conformer aux obligations légales (information précontractuelle, droit de rétractation, etc.)
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire le cas échéant

6.3 Commissions et abonnement

L'utilisation de la Plateforme par les Vendeurs est soumise à une commission sur les ventes et/ou un abonnement mensuel, selon les conditions commerciales définies dans le contrat Vendeur.

6.4 Suspension et résiliation

Mon Commerce Local se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Vendeur en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Plaintes répétées de Clients
Non-paiement des commissions dues
Cessation d'activité

Article 7 - Conditions spécifiques aux Livreurs

7.1 Statut du Livreur

Les Livreurs interviennent en qualité d'indépendants. Ils ne sont pas salariés de Mon Commerce Local.

7.2 Conditions

Pour devenir Livreur, il faut :

Être majeur
Disposer d'un véhicule adapté (vélo, scooter, voiture)
Être assuré pour l'activité de livraison
Disposer du statut juridique approprié (auto-entrepreneur, etc.)

7.3 Obligations du Livreur

Le Livreur s'engage à :

Respecter le code de la route
Livrer les commandes dans les délais impartis
Maintenir les produits en bon état durant le transport
Adopter un comportement courtois avec les Clients
Respecter la chaîne du froid pour les produits concernés

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Mon Commerce Local

La Plateforme et tous ses éléments (marques, logos, textes, images, code source, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de Mon Commerce Local ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

8.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

8.3 Contenu des Utilisateurs

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Mon Commerce Local une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu pour les besoins du service.

Article 9 - Protection des données personnelles

Mon Commerce Local collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de Mon Commerce Local

Mon Commerce Local s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

En cas d'interruption temporaire du service pour maintenance
En cas de dysfonctionnement lié à Internet ou aux équipements de l'Utilisateur
Pour les contenus publiés par les Utilisateurs
Pour les produits vendus par les Vendeurs
En cas de force majeure

10.2 Rôle d'intermédiaire

En qualité d'intermédiaire technique, Mon Commerce Local n'est pas responsable :

De la qualité des produits vendus par les Vendeurs
Des litiges entre Clients et Vendeurs
Des retards ou défaillances des Livreurs

10.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il publie.

Article 11 - Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Mon Commerce Local n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 - Modification des CGU

Mon Commerce Local se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Résiliation

13.1 Par le Membre

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support.

13.2 Par Mon Commerce Local

Mon Commerce Local peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures (sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate).

13.3 Conséquences

La suppression du compte entraîne :

La perte d'accès aux Services
La conservation des données pendant la durée légale (pour les obligations comptables notamment)
Le maintien des commandes en cours jusqu'à leur terme

Article 14 - Service client

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter notre service client :

Email : contact@mon-commerce-local.fr

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 16 - Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour Mon Commerce Local de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.